Décrets et réglementations
Aujourd’hui, la France souffre d’un manque de connaissances de l’ensemble de ses réseaux (télécommunications, électricité, gaz, ferroviaires, eau…). La méconnaissance de leur localisation précise et de leur sensibilité conduit à de nombreux accidents lors de travaux à proximité de ces réseaux.
On déplore ainsi plus de 100 000 dommages (soit plus de 400 par jour ouvrable) chaque année lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de km de réseaux aériens ou souterrains implantés en France.
Pour les seuls travaux effectués à proximité des réseaux de gaz, 4 500 fuites surviennent chaque année, dont certaines sont suivies d’inflammation ou d’explosion susceptibles d’entraîner des conséquences dramatiques. (source MEDDTL)
La nouvelle norme des «Travaux à Proximité des Ouvrages Enterrés et Aériens » ainsi que le nouveau décret DT/DICT vont considérablement influer sur les métiers liés à cette activité.
Pour mémoire, la France compte plus de 4 millions de kilomètres de réseaux, dont :
· 1/3 aériens (1 325 000 km)
· 2/3 enterrés ou subaquatiques (2 725 000 km)
· 40 % sensibles pour la sécurité (1 630 000 km) : électricité, gaz, matières
dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur
· 60 % non sensibles pour la sécurité (2 420 000 km) mais tout aussi importants économiquement.
Face aux répercussions des récentes évolutions de la réglementation en matière de protection des réseaux souterrains, la Fédération Nationale des Entreprises de Détection des Réseaux Enterrés (Fnedre) prend des mesures pour préserver la profession et la sécurité des travaux à proximité des réseaux. Alors que l’objectif premier de la réglementation anti-endommagement des réseaux est d’assurer la sécurité des travaux effectués à proximité des réseaux, un objectif que la Fnedre soutient également, cette dernière a exprimé sa volonté de fournir une analyse approfondie des récentes évolutions réglementaires et de leurs conséquences.
Il est important de rappeler que ces nouvelles dispositions découlent du décret n°2018-899 du 22 octobre 2018 et de l’arrêté du 26 octobre 2018, modifiant l’arrêté du 15 février 2012. Le conseil d’administration de la Fnedre estime que ces changements réglementaires représentent un recul en matière de sécurité des travaux à proximité des réseaux.
La fédération souligne que, « À force d’ajustements réglementaires pour tenir compte d’intérêts particuliers, la réforme a été affaiblie, les exigences ont été réduites, et l’intérêt général a été négligé. »
La Fnedre propose donc : « Les conséquences à moyen terme des récentes évolutions réglementaires, entrées en vigueur le 1er janvier 2020, commencent à se manifester pour notre profession et la sécurité des travaux à proximité (nouvelles dispositions…). Pour la Fnedre, l’urgence actuelle réside dans la nécessité de revenir aux principes fondamentaux de la réforme de 2012 et à ses objectifs, afin d’éviter à tout prix de nouveaux accidents graves lors de travaux à proximité des réseaux. »
Ces derniers mois, les représentants de la Fnedre ont activement plaidé cette cause au sein des groupes de projet de l’Observatoire National de la DT-DICT, en particulier au sein du GP7. Leurs objectifs sont, d’une part, de réaffirmer que la sécurité se construit en amont, et que la détection des réseaux sans excavation est la solution idéale. D’autre part, la Fnedre vise à démontrer l’efficacité des opérations de localisation non intrusives pour tous les réseaux en phase de conception, plutôt que de dépendre de clauses techniques et financières intrusives, dangereuses, coûteuses et tardives en phase d’exécution.
Enfin, la fédération met également en avant sa mission visant à « rétablir l’esprit de la réforme par des ajustements réglementaires permettant de corriger les dégâts causés par le décret et l’arrêté de 2018, sans attendre un nouvel accident. » Dans cette optique, la Fnedre souhaite réaffirmer son rôle en tant que partenaire du Ministère, afin de contribuer au rétablissement de l’équilibre et des priorités initiales.
La Fnedre rappelle également qu’un autre point tout aussi crucial doit être pris en compte : « Il reste beaucoup de travail à accomplir pour obtenir une cartographie précise de tous les réseaux à travers la France, garantissant ainsi la sécurité des travaux effectués à proximité des réseaux. »
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SOURCE FNEDRE
